Amendement n° 214 Sénat

I. - Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l’exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et plus lisible.

Or, les dispositions envisagées ne répondent ni à un besoin de sécurisation au regard du droit européen, ni ne constituent des mesures de simplification. Le projet de soumettre les SEM de construction et de gestion de logements sociaux ne correspond pas à des obligations communautaires.

L’agrément ne se justifie pas non plus en droit interne dans la mesure où les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur auxquels s’ajoute le contrôle de la chambre régionale des comptes. Et le contrôle des collectivités locales.