Amendement n° COM-554 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Objet
Cet amendement élargit la possibilité de transférer le boni de liquidation d'un OPH dissout à une ou plusieurs SEM de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.