Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer les mots :
d’obtention d’un premier emploi,
Objet
La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ?
En outre, est-ce au bailleur d’apprécier si ce motif invoqué par le locataire constitue bien un « premier emploi » ? Au regard des interrogations précédemment relevées, on peut redouter un nombre importants de litiges.
Ce critère semble, en l’état de la rédaction, trop large pour être retenu comme justifiant le passage du préavis à un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).