Amendement n° COM-116 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes publics ou privés qui s’engagent dans ce dispositif sont agréés par l’État au vu de leur compétence à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires. » ;

1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « sont soumises à l’agrément de l’État et » sont supprimés ;

1° ter Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Supprimé

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un premier rapport bisannuel de suivi et d’évaluation est déposé au Parlement. »

Le présent amendement vise à "rouvrir" pour coordination l'article 22 ter du projet de loi, pour supprimer le a de son 2°.

Il prévoyait en effet la prorogation jusqu'en 2018 du dispositif d'expérimentation prévu par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, disposition qui figure au II de l'article 52 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Il convient donc de supprimer cette disposition redondante.