Amendement n° COM-190 Sénat

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le projet de loi remplace l’obligation d’association à l’élaboration des PLU des EPCI compétents en matière de PLU, par une obligation d’associer les EPCI compétents « en matière de SCoT et de documents d’urbanisme ». Or, non seulement les SCoT sont des « documents d’urbanisme » et n’auraient donc pas à être mentionnés en sus d’une mention des documents d’urbanisme, mais l’association des établissements publics compétents en matière de SCoT est explicitement déjà prévue dans la même phrase du même alinéa. La rédaction actuelle de l’article L. 302-2 du code de la construction satisfait donc d’ores et déjà l’intention exprimée superfétatoirement par l’alinéa 40 de l’article 56 du projet de loi qui peut donc être supprimé.