Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et de chaque nouvel acquéreur, en application de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet
L'alinéa 3 de l'article 25 prévoit que le syndic met la fiche synthétique à la disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur.
Il convient de supprimer la référence à la mise à disposition de la fiche synthétique à chaque nouvel acquéreur pour deux raisons :
- le syndic n'a aucun lien juridique avec un nouvel acquéreur ;
- la fiche synthétique sera remise, conformément à l'alinéa 17 de l'article 25, à chaque acquéreur puisqu'elle sera annexée à l'acte authentique de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.