Amendement n° COM-201 Sénat

Alinéa 67

Cet alinéa est ainsi rédigé :

« Après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de cette collaboration. La définition des modalités de la collaboration est obligatoire si elle est demandée par au moins un quart des maires. »

Les députés ont introduit une conférence des maires en amont du processus d'élaboration du PLU intercommunal. Le texte qu'ils ont adopté prévoit également qu'à l'issue de cette conférence les modalités de la collaboration entre communes et intercommunalité sont formellement arrêtées. Or, il faut noter que la formalisation de la collaboration peut être source de rigidité du processus et peut également être lourde d'insécurité juridique, car une fois qu'elle a été définie, s'en écarter peut conduire à l'annulation du PLU. L'amendement qui est proposé ici permet, dans les intercommunalités qui le souhaitent, de définir des modalités de collaboration précises. Elle permet aussi à celles qui ne souhaitent pas s'enfermer dans un formalisme strict (qui aujourdhui n'existe pas au niveau intercommunal) d'en rester à une formule de collaboration plus souple.