Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
« et du délai prévisible de relogement des intéressés »
Objet
Le présent amendement vise à permettre au juge de prendre en considération le délai prévisible de relogement des intéressés lors de l'instruction de la demande.
En effet, le délai prévisible d'un relogement varie considérablement selon les départements et selon la situation des personnes intéressées et constitue un élément d'appréciation important pour déterminer un délai dans le cadre des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.