Amendement n° COM-505 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21, les mots
après la référence : "au 2°, est insérée la référence : "du I
sont remplacés par les mots :
la référence : "au 2°" est remplacée par la référence : "aux 2° et 3° du I"
Objet
Précision rédactionnelle.
Les organismes payeurs sont en effet habilités à faire contrôler le respect des exigences de décence du logement mais aussi des conditions de peuplement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.