Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation,
Objet
Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d’un état des lieux doit permettre une certaine souplesse pour s’adapter à toutes les situations que la loi ne saurait envisager. Par ailleurs, si l’on veut que les documents fournis au public puissent s’améliorer, il faut laisser une marge de liberté au rédacteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).