Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
1° Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
2° Après la référence :
L. 211-2
insérer les mots :
ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté
Objet
Le 1° apporte une précision rédactionnelle par coordination avec la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 211-2.
Le 2° ouvre la possibilité de créer une ZAD pour les EPCI sans fiscalité propre mais compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de ZAC, à condition toutefois qu'un SCoT ait été préalablement approuvé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).