Amendement n° 631 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Après les mots :
à la majorité
insérer les mots :
des deux tiers des votes exprimés
Objet
L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens.
Or, la commission des affaires économiques est revenue sur une disposition pourtant majeure allant en ce sens, à savoir que la délibération relative à l’approbation du PLU intercommunal nécessite l’obtention d’une majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés du conseil communautaire). Une telle mesure garantit une meilleure prise en compte de l’avis de la plupart des communes. C’est pourquoi il importe de revenir sur le texte voté en première lecture à l’assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).