Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Après le mot :
personne
insérer les mots :
vivant habituellement dans le logement et
Objet
Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge doit vivre habituellement dans le logement. De la sorte, la notion de personne à charge au sens de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 sera en cohérence avec celle définie par l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation imposant que les personnes à charge « vivent habituellement au foyer ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).