Amendement n° 419 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
obligation
par le mot :
raison
Objet
Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle et non par « obligation » (imposée par un employeur). Il ne serait pas juste que seuls les salariés détachés par leur entreprise à l’étranger bénéficient de l’assimilation de leur habitation en France à une résidence principale et donc de l’exonération de changement d’usage en cas de location de courte durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).