Amendement n° 688 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123‑1‑5 et L. 123‑2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230‑1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. »
Objet
Cette action permet aux collectivités adhérentes de ces Établissements de conduire les procédures de droit de délaissement notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).