Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
met à disposition du
par les mots :
transmet
Objet
Les députés ont prévu qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fait apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat.
Dans ce cas, le syndic met à disposition du président du conseil syndical une copie des relevés bancaires.
Le présent amendement vise à renforcer cette obligation en transformant l'obligation de mise à disposition par une obligation de transmission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.