Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter la première phrase par les mots :
«, ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. ».
Objet
Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'évolution des salaires et les pensions. En effet, même dans la période actuelle d'inflation modérée, la révision annuelle des loyers entraîne de lourdes pertes de pouvoir d'achat pour les locataires. Le renchérissement automatique des logements permis par l'IRL est d'autant plus problématique que dans le même temps le chômage explose et le pouvoir d'achat des Français connaît des baisses record. Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.