Amendement n° COM-495 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots
mis à disposition à titre gratuit ou onéreux
et les mots
à nouveau
Et après les mots :
L. 511-2
insérer le mot :
L. 129-1
II - En conséquence, alinéa 4
Après les mots :
L. 123-3
insérer le mot :
L. 129-2
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.