Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
I Supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans »
II Après les mots « est soumise à l’accord »
Insérer les mots « de toutes collectivités concernées, »
Objet
Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des collectivités. Cette limitation temporelle est tout à fait injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création.
Par ailleurs, l’accord de toutes les collectivités concernées doit être requis. C’est notamment les cas des départements qui sont souvent à l’origine ou partenaires des EPF locaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.