Amendement n° 604 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers,
Objet
Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).