Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1.
Objet
Cet amendement vient compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l’Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune carencée d’exercer son droit de préemption également sur les cessions de parts de SCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).