Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
du document de non-conciliation
par les mots :
de l'avis
II. – Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.
III. – Alinéas 76 et 77
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la procédure de conciliation mise en oeuvre par la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs relevant de sa compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).