Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l’article L. 122-2 du code forestier.
Objet
Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur prennent en compte les documents d’orientation de la gestion forestière.
Cette demande se justifie d’autant plus que la forêt a un rôle important à jouer en matière d’aménagement du territoire, tant du point de vue de ses fonctions économiques que sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.