Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
« Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes »
par les mots :
« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.