Amendement n° 811 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28, seconde phrase
Après les mots :
en pleine terre
insérer les mots :
et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Objet
Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l'alinéa 28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).