Amendement n° 673 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
placé sous la tutelle du ministre chargé du logement
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social.
L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et aux organismes de la participation des employeurs à l’effort de construction. Au regard de ses missions, il apparaît souhaitable de préciser qu’elle relève de la tutelle du ministère chargé du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).