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Amendement n° 809 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 64 Déposé le 23/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 105

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).