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Amendement n° COM-358 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 ter (nouveau) Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

I. Remplacer les termes :

qui prête son concours

par les mots :

qui se livre ou prête son concours

II. Après les mots :

d'entremise

insérer les mots :

ou de négociation

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 5 de la loi de 1989 tel que par l'article 1er du présent projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.