Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans la région d'Ile-de-France, en attribuant au niveau déconcentré régioanl la compétence réglementaire relative à la fixation des loyers de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).