Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 139 et 140
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement.
En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la production de statistiques. L’ANCOLS, établissement public, pourra fournir l’ensemble des données qui pourraient être réclamées par le ministère.
Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l’ANCOLS devrait réduire le coût de production et de traitement des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).