Amendement n° COM-523 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
I. Remplacer les mots :
aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception des
par les mots :
au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les
II. Supprimer les mots :
du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée
III. Remplacer les mots :
et des articles
par les mots :
et les articles
IV. Supprimer les mots :
du titre Ier bis
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.