Amendement n° 587 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisation » de ces espaces, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discriminatoire des divers usagers.
L’article 73, sous bénéfice d’amendements, pourrait apporter une solution plus adaptée au problème posé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).