Amendement n° COM-371 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 33 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui leur sont confiées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.