Amendement n° 590 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux communes et aux intercommunalités. Ainsi l’article 61 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait-elle que le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme « peut disposer gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l’Etat »
Il n’est aussi que trop visible qu’il s’agit d’une incitation déguisée au transfert de la compétence urbanisme des communes aux communautés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).