Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 35
Remplacer les mots :
du quinzième alinéa
par les mots :
des quatorzième et quinzième alinéas du I
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu’en zone naturelle et forestière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).