Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Par amendement en commission, l’alinéa relatif à la gestion par la CGLLS des fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3 a été placé à la suite de celui concernant la gestion du fonds prévu à l’article L .452-1-1.
Cette écriture de l’article L. 452-1-1 du CCH rend les dispositions des alinéas suivants applicables aux deux autres fonds susvisés. Or ces deux fonds disposent d’ores et déjà de leurs propres modalités de fonctionnement définies au niveau de leurs articles constitutifs. C’est pourquoi il est proposé de rétablir la rédaction initiale afin que les alinéas 2 et 3 ne s’appliquent qu’au seul fonds de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).