Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22
Remplacer chaque occurrence du mot :
universelle
par les mots :
de recouvrement
II. – En conséquence, intitulé du chapitre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers
Objet
La finalité du dispositif étant de « rassurer » les bailleurs en leur garantissant le recouvrement des impayés de loyer, il convient de modifier l’appellation trop générale du mécanisme introduit par l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).