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Amendement n° COM-188 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 66 bis Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

(pour coordination)

Alinéa 2

avant les références :

L. 324-1 et L. 326-1

insérer la référence

L. 321-1,

Objet

Il est nécessaire de rappeler l'article 66 bis adopté conforme pour supprimer une référence, afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.