Amendement n° 581 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer les mots :
de leur dossier de travail et
Objet
A ce jour, si plusieurs autorités de contrôle bénéficient d’une levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à leur égard (ACPR, AMF, …..), l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes n’est possible que dès lors qu’une disposition légale le prévoit expressément, et est limité à un nombre restreint d’autorités comme par exemple le procureur de la République, le H3C et l’AMF dans le cadre d’inspections concernant le commissaire aux comptes.
Le rôle de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logements sociaux (ANCOLS) ne se rapprochant pas du rôle de ces autorités, l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes ne répondra pas à l’objectif de sa mission. Pour autant, « la communication de toute information recueillie dans le cadre de leur mission » et une réponse écrite aux observations écrites transmises par l’agence aux commissaires aux comptes répondent à cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).