Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d'habitation afin de permettre l'élaboration d'un loyer médian fiable. Cette collecte s'appuie sur les données de l'administration fiscale. Un décret en conseil d''Etat définit les modalité d'application de ce dispositif. »
Objet
Les observatoires des loyers, tels que mis en place par le projet de loi, vont se baser sur des données transmises uniquement par les agences immobilières et les bailleurs. Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la fiabilité du dispositif en indiquant que la définition de ce loyer médian de référence s'établit sur la base des données de l'administration fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.