Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
aux commissions régionales et interrégionales
par les mots :
à la commission nationale
II. – Alinéa 105
Remplacer les mots :
d'une commission
par les mots :
de la commission
III. – Alinéa 111
Remplacer les mots :
Chaque commission
par les mots :
La commission nationale
Objet
Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).