Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 23
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ainsi qu'à partir du moment où une collectivité a donné un avis défavorable à cette création, il ne doit pas être donné au préfet le rôle d'arbitrer entre la commune et l'intercommunalité. Une telle disposition s'oppose clairement à la construction d'intercommunalités de projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).