Amendement n° 407 rect. Sénat

Alinéa 21

Après la référence :

au 4°

insérer la référence :

et au 5°

L’évaluation de la gouvernance, de l’efficience de gestion, de l’organisation territoriale et de l’activité de production des organismes collecteurs et de leurs filiales constitue l’une des attributions fondamentales liées au pilotage d’un réseau.

L’ANI de 2012 et la lettre d’engagement mutuel Etat/UESL de novembre 2012 attribuent ce rôle à l’UESL en ce qui concerne le réseau Action Logement, certaines des modifications apportées par l’article 57 du projet de loi à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation relatif aux missions de l’UESL allant d’ailleurs en ce sens. 

L’objectif de la modification demandée est donc, pour ce qui concerne le réseau Action Logement, d’éviter que certaines des missions de l’ANCOLS ne se superposent à celles de l’UESL, et ce afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l’UESL et de contrôle assurées par l’Agence. 

En effet, si l’existence de cette mission d’évaluation qui serait exercée par l’ANCOLS trouve sa justification en ce qui concerne les organismes HLM qui ne sont pas dotés d’une « tête de réseau » en tant que telle mais de fédérations, cela n’est pas le cas pour ce qui concerne Action Logement, l’UESL exerçant ce rôle renforcé par le projet de loi.