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Amendement n° 317 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 31 Déposé le 29/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Remplacer la référence :

L. 731-1

par la référence :

L. 741-1

Objet

Correction d'une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).