Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 13, première et seconde phrases
Supprimer le mot :
majoré
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui‑même. C’est le sens de cet amendement qui redonne au dispositif une portée conforme à son esprit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).