Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
Insérer les mots :
«, d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation et des bailleurs ».
Objet
Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation ainsi que des bailleurs dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.