LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

Mme Michèle André · Article 2

L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000 euros par part.

Mme Michèle André · Article 2

L’amendement vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat.

Mme Marie-France Beaufils · Article 3

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dern…

Commission des finances · Article 3

L’article 3 crée un troisième impôt sur le revenu, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Ces dispositifs ont vocation à être fusionnés en un seul dispositif, plu…

Commission des finances · Article 3

Le "plan Fillon II" annoncé le 7 novembre 2011 propose diverses mesures pour tirer les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la révision à la baisse du taux de croissance de 2012, mais ne remet p…

Commission des finances · Article 3

Cet amendement vise à revenir sur la forte hausse du droit de partage adoptée par la première loi de finances rectificative. En effet, ce droit a été augmenté de 1,4 point afin de financer une partie …

Commission des finances · Article 3

La question des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et du capital doit être posée dans le cadre de la refonte globale de la fiscalité des personnes, qui tranchera la question de la p…

Commission des finances · Article 3

Cet amendement propose : - de supprimer le plafond de 5 000 euros des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’act…

Mme Marie-France Beaufils · Article 3

Cet amendement revient sur la disposition imposant les indemnités accident du travail.

Mme Michèle André · Article 3

L’amendement vise à supprimer dès maintenant le bouclier fiscal, que la loi de finances rectificative de juillet 2011 ne voulait pas supprimer avant la fin de l'année 2013.

Mme Michèle André · Article 3

L’amendement vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.

M. François Marc · Article 3

L’amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge, par l’Etat, d’une partie de l’aide juridictionnelle, instaurée par l’article 74 de la loi de finances pour 2011.

Mme Marie-France Beaufils · Article 3

Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerc…

Mme Marie-France Beaufils · Article 3

Amendement de conséquence.

Commission des finances · Article 3 bis

L’article 3 bis introduit un assouplissement à la réforme des plus-values immobilières adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de septembre 2011, en exonérant d’imposition sur les pl…

Commission des finances · Article 3 sexies

Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA. Cette mise en extinction vient …

Commission des finances · Article 4

Cet amendement tend à modifier le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, dit « niche Copé », dans un triple souci de rendement budgétaire, de cohérence fiscale et …

Commission des finances · Article 4

Le présent amendement est la traduction législative d’une recommandation de la Cour des comptes et de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il vise à restreindre un avantage non justifi…

Commission des finances · Article 4

Cet amendement traduit une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires et propose de mettre en place un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les…

Commission des finances · Article 4

Cet amendement a pour objet de contribuer à corriger une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés. Il propose de mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées et vise pl…

M. François Rebsamen · Article 4

L’amendement vise à plafonner l'usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l'Impôt sur les sociétés exigible au titre d'un exercice fiscal.

M. Jean-Étienne Antoinette · Article 4

Cet amendement propose de maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins…

Mme Michèle André · Article 4

L’amendement vise à prévenir les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et l…

Mme Michèle André · Article 4

L’amendement prévoit la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital.

Commission des finances · Article 4 bis

1° Le I de cet amendement a pour objet de porter de 15 % à 20 % le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets. L'article 4 bis propose d…

Commission des finances · Article 4 bis

Amendement rédactionnel et de précision.Le I est rédactionnel.Le II a pour objet de corriger une référence erronée du code général des impôts, dans le cas de la « clause anti-abus » relative aux entre…

Commission des finances · Article 4 octies

L’article 4 octies a pour objet de modifier les règles du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, c’est-à-dire au montant de la participation obligatoire accordée …

Mme Marie-France Beaufils · Article 5

Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).

Commission des finances · Article 5

L'Etat doit prendre à sa charge l'acquisition d'environ 30 millions de quotas de CO2 destinés aux nouveaux entrants, c'est-à-dire aux sites industriels créés ou étendus entre 2008 et 2012. Une partie …

Commission des finances · Article 5

Cet amendement propose de revenir sur la très forte diminution du soutien public aux jeunes entreprises innovantes (JEI) à laquelle a précédé l’article 175 de la loi de finances pour 2011. En effet, l…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 5

Le CSA attribue des fréquences gratuitement à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investissement dans la création ou de quotas de diffu…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 5

Cet amendement vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée. À l’heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de pre…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 5

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 avait procédé à une très forte diminution du soutien public aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Notre commission avait d’ailleurs adopté un amendemen…

M. Thierry Repentin · Article 5

Dans le but de favoriser le développement du logement social, l’amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2013, deux mesures : - l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particu…

M. Thierry Repentin · Article 5

L’amendement vise à réactiver le régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus…

Mme Aline Archimbaud · Article 5

En général, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments nécessitent un investissement important, amorti dans le temps par les économies d’énergie réalisées. Parfois, les pro…

M. Thierry Repentin · Article 5

Cet amendement propose d’exonérer, les organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de tr…

Mme Michèle André · Article 5

Dans un contexte de forte hausse des prix des produits pétroliers, cet amendement prévoit de majorer l’impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières, afin de dégager les ressources né…

Commission des finances · Article 5

Le présent amendement institue une taxe sur les transactions financières. Sa base est large : elle vise l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut. Son taux est bas : 0,05 %. Les p…

Mme Marie-France Beaufils · Article 5 bis

Cet amendement vise à s’opposer à la ponction sur les ressources du CNC.

M. Gérard Dériot · Article 5 bis

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les services de télévision les éditeurs de services de télévision qui bénéficient de ressources publiques sans faire appel aux ressources procurée…

Mme Aline Archimbaud · Article 5 ter

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération.

M. François Marc · Article 5 quater

Cet amendement vise à assujettir les émissions d’arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d’inciter les industriels à redoubler leurs efforts pour limiter les…

M. François Marc · Article 5 quinquies

Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur appliquer le taux normal …

M. Jean-Étienne Antoinette · Article 5 quinquies

Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau …

M. Georges Patient · Article 5 quinquies

Cet amendement propose de sursoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques jusqu'en 2015, date à laqu…

Mme Marie-France Beaufils · Article 5 octies

Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.

Commission des finances · Article 5 octies

Cet amendement propose de supprimer la création d'une taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés. Cette création a été présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la politique de santé…

Mme Marie-France Beaufils · Article 5 nonies

Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.

Commission des finances · Article 5 nonies

La création de cette taxe constitue une nouvelle illustration de l'absence de cohérence de la politique fiscale du Gouvernement qui, pour trouver les ressources nécessaires au respect de la trajectoir…

Mme Marie-France Beaufils · Article 5 nonies

Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l’année 2011 ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

M. Yvon Collin · Article 5 decies

Cet amendement a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Le logement est aujourd'hui le premier poste budgétaire des Français. Pourtant, la crise du logement a …

Commission des finances · Article 6

Cet amendement revient à la rédaction de l’article 6 telle qu’elle figurait dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2012.

Commission des finances · Article 6

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi de finances s’agissant de la fixation pour 2012 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi le total de la DGF aug…

Mme Michèle André · Article 6

Depuis 2007, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales constituent la variable d’ajustement du budget de l’État. Aussi, la seconde loi de programmation des finances publiques p…

Commission des finances · Article 7

Cet amendement vise à limiter à la seule année 2012 la non indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement mentionnées à l’article 7. Si la situation des finances publiques exigeait de …

M. Michel Boutant · Article 7

Cet amendement propose d’étendre aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. …

Commission des finances · Article 8

La dernière loi de finances rectificative pour 2010 avait prévu la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros. Ce fonds devait…

M. Yvon Collin · Article 9

Cet article élargit le périmètre des variables d’ajustement soumises au taux de minoration de 14,5 % à certaines dotations de compensation d’exonération de CVAE, notamment par parallélisme avec les ex…

Mme Michèle André · Article 9

Cet amendement propose de supprimer l’application rétroactive des taux de baisse des variables d’ajustements au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 aux dotations de compensation d’exonération de CV…

Commission des finances · Article 9 bis

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de…

Commission des finances · Article 9 ter

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de…

Le Gouvernement · Article 10

L’amendement vise à actualiser, en fonction dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour l…

Le Gouvernement · Article 11

L’amendement vise à actualiser, en fonction dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements p…

Commission des finances · Article 12

L’article 12 du PLF prévoit la reprise des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et 2011. Pour éviter que certains départements subissent de ce fait un prélèvemen…

Mme Michèle André · Article 12

Cet amendement demande au Gouvernement de préciser le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation définitif des départem…

M. Yvon Collin · Article 12

Cet article modifie les modalités de calcul du droit à compensation résultant du transfert de compétence de l'API dans le cadre de la généralisation du RSA.Ces modifications résultent des conclusions …

M. François Marc · Article 14

Cet amendement propose de compenser les collectivités territoriales de la perte subie du fait de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, dont bénéficient les logements…

Philippe Marini · Article 14 bis

Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques. Selon les auteurs de l’article additionnel inséré à l’Assemblée nati…

M. Jacques Mézard · Article 14 bis

Dans cet article, l'Assemblée Nationale est revenue sur la distribution de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydro-électrique, y compris lors d'un renouvellemen…

M. Pierre Jarlier · Article 14 bis

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départem…

Mme Bernadette Bourzai · Article 14 bis

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’État, les départem…

Commission des finances · Article 14 ter

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de…

Commission des finances · Article 15

Cet article récapitulatif des prélèvements sur recettes de l’État traduit la diminution de 167 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, du fait de…

Commission des finances · Article 16 bis

Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l’Agence nationale des titres s…

Commission des finances · Article 16 ter

L’article 16 ter constitue moins une mesure d’économies budgétaires qu’une innovation permettant d’améliorer le contrôle parlementaire sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat. Dans ces condit…

Commission des finances · Article 16 ter

Amendement rédactionnel.

M. Michel Magras · Article 16 ter

L’article 16 ter tend à faire participer les opérateurs de l'État à la maîtrise des finances publiques, notamment en plafonnant le produit de la plupart des taxes qui leur sont affectées. S’agissant d…

Commission de la culture · Article 16 ter

Analyse en cours…

Commission des finances · Article 18

Cet amendement propose d’affecter en 2012 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mai…

Mme Marie-France Beaufils · Article 18 bis

Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié. Il est donc proposé d’y surseoir.

Commission des finances · Article 18 bis

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de…

M. Thierry Foucaud · Article 26

Cet amendement vise à permettre le maintien de l’article économique Outre mer.

Commission des finances · Article 27

L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’Etat vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité. Le Gouvernement présente cette …

Commission des finances · Article 28

Cet amendement a pour objet de s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale pesant sur les étrangers qui demandent des titres de séjour en France et de refuser un mode de financement des actions…

M. François Marc · Article 28

L’amendement vise à abroger la taxe versée par les personnes se proposant d’accueillir des étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée.

Le Gouvernement · Article 31

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État l’incidence de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Les dép…

Le Gouvernement · Article 36

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d’emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) de l’État en 2012 des mesures suivantes : - l’ajustement …

Le Gouvernement · Article 37

Le présent amendement tire les conséquences sur les emplois des opérateurs de l’État du transfert de 17 agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication à l’établissement public…

Commission des finances · Article 38 bis

L'article 38 bis a pour objet de créer un nouveau plafond d'emplois, applicable aux autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. L'Assemblée nationale souhaite ainsi accroître l…

Commission des finances · Article 40 A

Cet amendement vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement. L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1% en 2012 au lieu de l’indexation de dro…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat · Article 40 A

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne doit pas être dérogé aux principes généraux qui guident les paramètres de calcul des aides au logement. Le relèvement proposé par cet article de 1% se s…

M. François Marc · Article 41

L’amendement vise à mieux assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs, en évitant d’appliquer la diminution du taux de réduction d’impôt aux acquisitions de logements dans des op…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 41 bis

L’amendement vise à reporter la date limite avant laquelle la cession d’immeubles par des organismes qui œuvrent pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouv…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 41 bis

L’amendement prévoit l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement et d’insertion, quand il s’agit des revenus tirés des loyers des logements et de…

Commission des finances · Article 42

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de moins de 14 mètres carré. Loin d’apporter une solution à la flambée des loyers plus particulièrement dans les zone…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat · Article 42

Les auteurs de cet amendement estime que cette taxe n’est pas opportune dans le sens où elle n’interdit pas la location à des prix déraisonnables de surface extrêmement réduite. De plus, il s’agit au …

Commission des finances · Article 42 bis

Cet amendement vise à aller au bout de la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Les députés ont constaté que l’application à compter de 2012 d’abattements sur le montant des plus-values de cessi…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 43

Cet amendement propose de maintenir à 45 000€, le plafond de ressources permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable.

Commission des finances · Article 44

Cet amendement vise à revenir au taux de 40 % pour le crédit d’impôt dédié aux dépenses de financement de travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques, tel qu’il avait été …

Mme Christiane Demontès · Article 44

L’amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de préventio…

Commission des finances · Article 45

Amendement de précision. Il résulte de la rédaction actuelle du présent article que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer serait « rabotée » deux fois : une première fo…

Commission des finances · Article 45

Amendement de correction d’une erreur matérielle. Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de raboter le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer de 3,8 %, répa…

M. Jean-Étienne Antoinette · Article 45

L’amendement vise à rectifier une erreur provenant de la combinaison de deux dispositions figurant dans les lois de finances 2011 et 2012 qui, dans l’application du coup de rabot, revient, dans le cad…

Commission des finances · Article 45 bis

L’Assemblée nationale a fixé à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 %, la part variable du plafonnement global de l’effet de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, sans modifier…

M. Christian Favier · Article 45 bis

Il s’agit par cet amendement de rendre à la réduction d’impôt « emploi à domicile » qui a été transformée en outil à l’usage de quelques familles très aisées, son usage initial au bénéfice de l’emploi…

Mme Michèle André · Article 45 bis

L’amendement vise à limiter l’avantage fiscal dont bénéficient les ménages les plus aisés au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses pri…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat · Article 46 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit étudiée la possibilité d’instauration d’une sorte de PTZ pour les offices permettant de financer à moindre coût des logements de type PLAI et PLUS.

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 46 bis

La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et …

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 46 bis

Cet amendement vise à prolonger la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les logements locatifs sociaux font l’objet d’une réhabilitation répondant à des critères de q…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 46 bis

L’art. 1389 III du CGI permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est j…

M. Claude Dilain · Article 46 bis

L’Anah, outil indispensable de mobilisation du parc privé locatif à des fins sociales et d’amélioration du parc, doit avoir les moyens d’agir de façon pérenne et ambitieuse. Pour l’accomplissement de …

Commission des finances · Article 46 bis

Cet amendement a trois objectifs : - relever à 1,2 milliard d'euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+. La loi de finances pour 2011 l’avait fixé à 2,6 milliards d'euros. Le G…

Philippe Dallier · Article 46 bis

Confrontés à la nécessité de favoriser le développement d'une offre de logements répondant aux besoins de leurs concitoyens et à l'obligation de répondre aux exigences de renforcement de la mixité soc…

Commission des finances · Article 46 bis

Analyse en cours…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 46 bis

Les députés ont introduit un article 46 bis au projet de loi de finances pour 2012 qui modifie les conditions d’éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du…

M. François Marc · Article 47

L’amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les besoins de la filière équine, et l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, n…

M. Dominique de Legge · Article 47

La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l’État a été proposée lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait alors recueilli l’accord du Gou…

Le Gouvernement · Article 47

Les modalités de participation de l’État au financement du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, prévues à l’article 53 de la loi de finances 2005, n’ont pas été revues postérieurement à la réfor…

M. Raymond Couderc · Article 47

Encouragées fortement à développer la valorisation des déchets, les collectivités locales effectuent d’importants investissements pour des équipements de valorisation des déchets municipaux (valorisat…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 47 ter

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, est fondé sur la réciprocité. Il permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans le…

M. François Marc · Article 47 ter

Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par éléments physique d’assiette, lors de leur création…

Commission des finances · Article 47 quater

L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur…

Commission des finances · Article 47 terdecies

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement dans le cadre de son plan d'économies du 7 novembre 2011. Il a pour objet de ne…

M. Christian Favier · Article 47 terdecies

Cet amendement s’oppose à la mise en place d’un délai de carence dans le versement des indemnités maladie des agents publics.

M. Georges Patient · Article 47 sexies

Cet amendement propose d'indexer la redevance communale et départementale sur chaque kilogramme net d'or extrait par les concessionnaires de mines aurifères, sur le cours moyen annuel de l’or constaté…

M. Georges Patient · Article 47 sexies

Cet amendement propose d'augmenter et d’encadrer, pour les entreprises autres que les PME, le taux du tarif par kilogramme d'or extrait de la taxe due par les concessionnaires de mines d’or perçue par…

M. Georges Patient · Article 47 sexies

Cet amendement propose de supprimer l'exclusion du paiement d'une redevance à la production par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux dont le gisement se situe en mer…

M. Jean-Étienne Antoinette · Article 47 sexies

Cet amendement propose de multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivi…

M. Jean-Étienne Antoinette · Article 47 sexies

Les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depu…

M. Raymond Couderc · Article 47 septies

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe…

Philippe Marini · Article 47 septies

Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme d’unification des systèmes de tarification des services d’élimination des ordures ménagères pour ne pas perturber les regroupements intercom…

Philippe Marini · Article 47 septies

Cet amendement de repli tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.

Commission des finances · Article 47 octies

Analyse en cours…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 47 decies

Les valeurs locatives foncières font l’objet d’une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés. Il en va de m…

M. François Marc · Article 47 decies

Suite à la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les Régions ne disposent plus d’éléments de connaissance sur l’assiette de leur produit de « cartes grises ». Or, les Régions ont…

Le Gouvernement · Article 47 undecies

L'amendement modifie l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences. Ces réaménagements de fréquence sont nécessaires au lancement prochain de nouveaux servi…

M. Georges Patient · Article 47 duodecies

Cet amendement propose d'abroger la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation pour la Guyane prévue à l'article 266 quater. Cette taxe, affectée à un compte spécial de l'Agence française d…

Commission des finances · Article 47 sexdecies

L’article 47 sexdecies pourrait paraître vertueux : il vise à améliorer l’information du Parlement en créant une nouvelle annexe au projet de loi de finances relative aux dépenses et à la situation de…

M. Jacques Gillot · Article 47 octodecies

Les CCI des DOM, du fait de l’organisation administrative et institutionnelle de ces territoires ont la double qualité de Chambre de commerce et d’industrie territoriale et de Chambre de commerce et d…

M. Claude Jeannerot · Article 47 octodecies

Saisi de l’article 85 de la loi de finances pour 2010, qui a soumis les indemnités journalières perçues par les victimes des accidents du travail à une imposition de 50%, le Conseil constitutionnel a …

Commission de l'économie · Article 47 octodecies

83 % des 15 000 entreprises qui déclarent du crédit d’impôt recherche (CIR) sont des TPE-PME. D’après les dernières statistiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le montant…

Mme Odette Herviaux · Article 47 octodecies

Cet amendement a pour objet de renforcer le mécanisme de la taxe sur la cession de terrains agricoles rendus constructibles, pour le rendre vraiment dissuasif, en procédant à une triple modification :…

M. Philippe Dallier · Article 47 octodecies

83% des 15 000 entreprises qui déclarent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont des TPE-PME. D’après les dernières statistiques du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le montant …

Commission de l'économie · Article 47 octodecies

Le crédit d’impôt recherche (CIR) ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. Dans l’arrêt dit Fournier du 10 mars 2005, la Cour de justice …

Commission des finances · Article 47 octodecies

Le présent amendement vise à reporter du 1er octobre au 31 décembre d’une année la date limite dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr…

Commission des finances · Article additionnel avant l'article 48 A

Cet amendement a pour objet d’assurer le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l’AEFE. En effet, le dynamisme de ces dépenses risque d’aboutir à une im…

Mme Renée Nicoux · Article 48

L’article 48 tel que modifié à l’Assemblée nationale suite à l’adoption des amendements du gouvernement propose outre la création d’une contribution annuelle à l’hectare sur les forêts communales une …

Commission des finances · Article 51 bis

Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l’eau …

M. François Marc · Article 51 bis

L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses, perturbateurs que l’on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques. La…

M. François Marc · Article 51 bis

L’objet de cet amendement vise à renchérir le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d’inciter les agriculteurs à aller vers une plus faible utilisation des pesticides et permettre d’at…

M. Georges Patient · Article 51 quinquies

Cet article propose de relever de 20 millions le prélèvement effectué sur les recettes des agences de l’eau pour financer l’ONEMA en 2012 afin d’accroître la solidarité financière inter‑bassins et de …

Mme Laurence Rossignol · Article 51 sexies

L’article 83 de la LEMA fixe un cadre au 9ème programme des agences de l’eau pour la période 2007‑2012. Afin que les comités de bassins et les agences de l’eau définissent dans le courant de l’année p…

Mme Anne-Marie Escoffier · Article 51 sexies

L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Nationale plafonne à 13.8 milliards d’euros le montant des dépenses des agences de l’eau entre 2008 et 2013, hors primes et contributions à l’Office national…

Commission des finances · Article 51 sexies

Analyse en cours…

M. Claude Haut · Article 51 septies

Cet amendement vise à compléter un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement. L’article 51 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à préciser, dans le c…

M. Claude Haut · Article 51 octies

Selon le ministère de l’éducation nationale, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre le 31 décembre 2005 (9 684,2 ETP) et le 31 décembre 2010 (17 039,3 ETP), révélant un recours…

Mme Marie-France Beaufils · Article 51 octies

Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires remis chaque année au Parlement nécessite la remise d'un rapport permettant une analyse approfondie de l’évolution de l’enseignemen…

M. Jean Arthuis · Article 51 octies

Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaires 2010, nécessit…

Commission des lois · Article 52 bis

Cet amendement tend à limiter l’application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée, aux seules personnes morales à but lucratif. En…

Commission des lois · Article 52 bis

Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011, afin de financer la réforme de la garde à vue. Cette contribution de 35 euros…

Mme Éliane Assassi · Article 52 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la contribution pour l’aide juridique et garantir aux justiciables la gratuité du service public de la justice et de son droit d’accès au juge.

Frédérique Espagnac · Article 52 bis

Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011, afin de financer la réforme de la garde à vue. Cette contribution de 35 euros…

Commission des finances · Article 52 bis

Cet amendement tend à limiter aux seules personnes morales à but lucratif l’application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée. En …

Commission des finances · Article 52 bis

Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011, afin de financer la réforme de la garde à vue. Au cours de la période récente…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 52 ter

L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de Fr…

M. Hervé Maurey · Article 52 ter

L’objectif de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi de finances pour 2012. En effet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont choisi de poser le princip…

M. Maurice Antiste · Article additionnel après l'article 52 ter

L’article 268 du code des douanes prévoit que les conseils généraux des départements d’Outre-mer peuvent fixer les taux et l’assiette du droit de consommation sur les tabacs Le paragraphe 2 de cet art…

M. Maurice Antiste · Article additionnel après l'article 52 ter

L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d’outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d’…

M. Éric Doligé · Article additionnel après l'article 52 ter

Cet amendement vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin. Cette extension devrait notamment permettre aux co…

M. Éric Doligé · Article additionnel après l'article 52 ter

Cet amendement vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin. Cette extension devrait notamment permettre a…

M. Serge Larcher · Article additionnel après l'article 52 ter

En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70 % des agriculteurs installés y exercent sans titre. Cette situa…

M. Pierre Jarlier · Article 53

Cet amendement propose, comme l'a recommandé le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité locale publié en mai 2010, de fixer un objectif de réduction des inégalités, par…

M. Pierre Jarlier · Article 53

Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. En effet, ce dispositif, introduit …

M. Pierre Jarlier · Article 53

Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements (DPU et DFM) dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en œuvre entre les dép…

M. Pierre Jarlier · Article 53

La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans leur classification actuelle. Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d’en apprécier …

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 53

Les articles L. 3334-3 et L. 3413-1 du CGCT prévoient des conditions dérogatoires pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dota…

M. Gérard Miquel · Article 53

Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 380 millions d’euros mentionnés dans ce…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 53

L’amendement n°47 des rapporteurs spéciaux propose de « faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO, à savoi…

M. Thierry Foucaud · Article 53

Amendement de principe

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 53

Cet amendement propose de modifier les critères de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, en prenant en compte les critères de ressources et de charges, p…

M. Jean-Claude Frécon · Article 53

Ce sous-amendement propose que l’objectif de réduction des inégalités territoriales prévu par l’amendement n°43, fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe budgétaire intitulée « Transferts…

M. Gilbert Barbier · Article 53

Cet amendement a pour objet d'instituer une clause de revoyure fixée à la moitié du processus de réduction des inégalités territoriales par le rapprochement progressif des ressources des collectivités…

M. Jacques Mézard · Article 53

Sous-amendement de repli par rapport au précédent, il fixe un objectif de péréquation plus important pour les communes et les ensembles intercommunaux, à hauteur de celui retenu pour les départements.

M. Pierre Jarlier · Article 54

Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécan…

M. Pierre Jarlier · Article 55

Cet amendement a un double objet - rassembler dans un même paragraphe l’ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d’un pouvoir fiscal, en rapprochant la CFE de la taxe d’habitatio…

M. Pierre Jarlier · Article 55

Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes (DSU, DSR et DNP) et les dotations de péréquation verticale indirectes (versements des FDPT…

M. Pierre Jarlier · Article 55

Cet amendement vise à : - rapprocher, au sein d’un même paragraphe dans la définition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes ; - prendre en compte …

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 55

Cet amendement tire les conséquences de l’absence de bases fiscales locales dans trois communes : Molène, Sein et Suzan (Ariège). En effet, à défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes …

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 55

Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, afin de mettre fin à la rupture d'égalité existan…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 55

La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d’une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris, dont la dotation global…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 55

Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L. 3334-3 et L. 34…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 56

Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s’explique par le fait qu’elles n’ont pas d’…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 56

Au motif de leurs particularités, les communes insulaires rencontrent de nombreuses difficultés pour la répartition de la dotation de solidarité rurale, qui conduit à les priver de son bénéfice. Pour …

Pierre Jarlier · Article 56

Instituée en 2009, la DDU bénéficie aux 100 communes urbaines les moins favorisées. Elle complète la logique de soutien aux territoires urbains défavorisés instaurée par la DSU. Le montant de la DDU e…

M. Michel Berson · Article 56

Cet amendement propose de rendre éligible les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI, à la dotation d’équipement des territoires ruraux, réservée initialement aux seules interco…

M. Pierre Jarlier · Article 57

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement visant à demander aux collectivités territoriales une contribution suppl…

M. Pierre Jarlier · Article 58

Cet amendement permet de sortir du débat sur la stratification ou non des prélèvements et des reversements. Il propose ainsi, sur le modèle de ce qui est mis en œuvre pour le calcul de la dotation de …

M. Pierre Jarlier · Article 58

Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer…

M. Pierre Jarlier · Article 58

L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux. Cet abaissement, qui vise à protége…

M. Pierre Jarlier · Article 58

Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l?effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.Il passerait ainsi de 0,9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les comm…

Philippe Dallier · Article 58

Cet amendement vise à intégrer dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC la prise en compte du coût de la vie local. Le principal poste de dépense des ménages étant le…

M. Claude Dilain · Article 58

Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 58

Le plafonnement de la somme des versements au fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF) à hauteur de 10 % des ressou…

M. Jean Besson · Article 58

L’abaissement du plafond de prélèvement individuel opéré par l’Assemblée nationale - de 15 à 10% du produit des ressource-, répond à un objectif partagé : assurer la soutenabilité du dispositif et évi…

Pierre Jarlier · Article 58

A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, le reversement au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est assis sur un indice synthétique de ressources et de charges…

Mme Michèle André · Article 58

Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale dites « cibles ».

M. Pierre Jarlier · Article 58

Cet amendement prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources inter…

Commission des finances · Article 58

Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5. En effet, il revient à ces colle…

Commission des finances · Article 58

Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes. Une fois qu'a été répartie la dotation entre l'EPCI et …

M. Pierre Jarlier · Article 59

Cet amendement propose de fixer au FSRIF un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l’indicateur de ressource…

M. Pierre Jarlier · Article 59

Cet amendement propose, comme pour le FPIC, une clause de revoyure, en 2015, afin d’évaluer les effets péréquateurs du FSRIF et des dispositifs de péréquation verticale et d’être en mesure de prévoir …

Philippe Dallier · Article 59

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation globale et réelle de la commune en matière de logement social, en intégrant le nombre d’ayants-droit à l’APL dans le calcul de l’indice synt…

Roger Karoutchi · Article 59

Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile de France. La référence à la médiane permet de s’assurer de la nécessaire actualisation…

Claude Dilain · Article 59

Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'ile de france. La référence à la médiane permet de s'assurer de la nécessaire actualisation…

M. Christian Favier · Article 59

Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile-de-France.

Claude Dilain · Article 59

Le présent amendement vise à s'assurer que des communes qui disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale mais doivent faire face à une situation sociale très fragil…

Roger Karoutchi · Article 59

Le présent amendement vise à s'assurer que des communes qui disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale mais doivent faire face à une situation sociale très fragil…

Roger Karoutchi · Article 59

Cet amendement vise à préciser les critères d'attribution du Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France en rendant inéligibles les communes faisant l'objet de deux constats de carence…

Commission des affaires sociales · Article 60

Afin d’évaluer rapidement l’intérêt du dispositif mis en place par cet article, il paraît intéressant qu’un bilan d’étape soit effectué trois ans après la mise en œuvre. L’évaluation finale doit, pour…

Commission des finances · Article 60 bis

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Sénat a modifié l’article 33. Il y est désormais prévu que le dépôt d’un dossier d’évaluation, par une entreprise pha…

M. Guy Fischer · Article 60 ter

Jusqu’en 1984 la France possédait une originalité dans le domaine de la santé : la Gynécologie Médicale (GM) spécialité universitaire née en 1963. A la suite de la réforme de l’internat en 1984, la Gy…

Commission des finances · Article 60 ter

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Michel Boutant · Article additionnel après l'article 60 ter

Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement la transmission au Parlement d’un rapport annuel comprenant une évaluation chiffrée des surcoûts occasionnés par la participation de la gendarme…

Mme Laurence Cohen · Article 61

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Bernard Cazeau · Article 61 bis

Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, m…

M. Claude Jeannerot · Article 61 bis

L’objet de cet amendement soutenu par l’ADF et les principales fédérations de l’aide à domicile est de sécuriser juridiquement le dispositif. La rédaction de cet article par amendement du Gouvernement…

M. Bernard Cazeau · Article 61 bis

Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’Etat, les conseils généraux et la sécurité socia…

Commission des finances · Article additionnel après l'article 61 bis

Cet amendement vise à rétablir l’article 61 ter de ce projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé lors de la seconde délibération, à l’initiative du Gouvernement. Cet art…

Mme Marie-Christine Blandin · Article additionnel après l'article 61 bis

Si les recettes prévues du CNDS augmentent très peu en 2012, ses charges s'alourdissent avec certitude : en effet, l'Etat, qui avait souhaité que le CNDS prenne en charge sur son fonds de réserve une …

Commission des affaires sociales · Article 62 bis

Cet amendement vise à maintenir l’allocation spéciale du fonds national de l’emploi (ASFNE). Il paraît en effet justifié de conserver, surtout en période de crise, ce dispositif de préretraite qui peu…

Commission des finances · Article 62 bis

Cet amendement vise à rétablir l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux. D’une part, le faible volume actuel de béné…

Commission des affaires sociales · Article 63

Cet amendement propose de supprimer la ponction de 300 millions d’euros prévue sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Pour la deuxième année consécutive, le Gouver…

Commission des finances · Article 63

L’article 63 prévoit un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orienta…

M. Guy Fischer · Article 63

L’article 63 a pour objet de prélever une contribution de 300 millions d'euros en 2012, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'affecter cette somme à plusieurs…

Commission des finances · Article 63 bis

Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux ans, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’…

M. Guy Fischer · Article 63 quater

Cet amendement se justifie par son texte même.

Commission de l'économie · Article 64

Cet amendement proroge le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2016, pour en renforcer l’attractivité auprès des entreprises et permettre aux autorités locales de réaliser…

M. Thierry Repentin · Article 64

Cet amendement modifie le régime d’exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU). La loi du 27 décembre 2008 avait plafonné le niveau de salaire ouvrant droit à exoné…

M. Jean-Claude Gaudin · Article 64

Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2016. L'hypothèse d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2014, sur laquelle se fonde…

M. Albéric de Montgolfier · Article 64 quinquies

L'article 64 quinquies autorise la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche. Si la cession d'un domaine désormais inutilisé dont l'entretien est coûteux pour l'Eta…

Commission des finances

Réunie le 15 décembre 2011, la commission des finances a décidé de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le Gouvernement · Etat A

Le présent amendement a pour objet de traduire dans l’état A annexé l’incidence sur le projet de loi de finances pour 2012 des éléments suivants : I. La dégradation de la conjoncture économique condui…

Le Gouvernement · Etat A

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances po…

Mme Évelyne Didier · ÉTAT B

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens nécessaires au programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Ils demandent que les crédits soient diminués pour l’action…

Mme Jacqueline Alquier · ÉTAT B

Le présent amendement vise à rajouter 7 millions d’euros au programme 169, et plus particulièrement à son action 3, « Solidarité », sous-action 34 « Action sociale en faveur du monde combattant : Offi…

Mme Jacqueline Alquier · ÉTAT B

Le présent amendement vise à renforcer de 2,4 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, et de son action 01 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour l…

Mme Jacqueline Alquier · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 167, et plus particulièrement de son action n°2 « politique de mémoire ». Le devoir de mémoire et l’entretien du souvenir de ceux qui sont tomb…

Commission de l'économie · ÉTAT B

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil précieux pour répondre aux menaces pesant sur l’existence d’une offre commerciale et artisanale de proximité …

Mme Jacqueline Alquier · ÉTAT B

Cet amendement vise à rehausser de trois points d'indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Il abonde, au sein du programme 169, l’action n° 3 « Solidarité », et plus parti…

Mme Jacqueline Alquier · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de permettre l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépend…

Commission des affaires étrangères · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de transférer une partie des crédits du programme 146 « équipement des forces » (action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » – sous-action 39 « renseigner, surve…

Mme Marie-Christine Blandin · ÉTAT B

Il s'agit de rétablir les crédits de France Télévisions tels qu'ils avaient été présentés dans le PLF initial. À cette fin le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en c…

Groupe CRC · ÉTAT B

Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158, action n° 02, afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont le…

M. Jean-Jacques Pignard · ÉTAT B

Une réduction de 34 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2012 (Programme n°102: Accès et retour à l'emploi - Action…

M. Jean-Marc Todeschini · ÉTAT B

A l’issue de sa réunion en date du 5 juillet 2011, la Commission commune chargée d’arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vertu de l’ordonnance n° 58-1100 …

Le Gouvernement · ÉTAT B

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Outre-mer » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales. Il prend e…

Groupe CRC · ÉTAT B

Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de finan…

M. Christian Bourquin · ÉTAT B

Il est proposé de revenir sur la disposition adoptée par les députés qui vise à abonder de 1,842 million la subvention de l’EPARECA à l'action n° 2 « Moyens du politique du tourisme et actions en fave…

M. François Fortassin · ÉTAT B

Les compétences de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été élargies suite à l’évolution de la législation notamment en matière de contôle de la pollution atmosphérique sur…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de transferts de crédits complémentaires et d’ajustements liés à la décentralisation : le transfert de 17 …

Le Gouvernement · ÉTAT B

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux coll…

Le Gouvernement · ÉTAT B

Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’augmentation de 691 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôts…

Groupe CRC · ÉTAT B

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un montant de 11,7 millions d’euros supprimés à l’Assemblée nationale par le gouvernement …

Le Gouvernement · ÉTAT B

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux…

Commission des finances · ÉTAT D

Cet amendement tire les conséquences, en dépenses, de l’amendement adopté par la commission à l’article 18 du projet de loi de finances sur l’affectation des amendes forfaitaires des radars. Ces amend…

Mme Marie-Christine Blandin · ÉTAT D

Il s'agit de rétablir les crédits d'Arte France, de Radio France, de l'AEF et de l'INA tels qu'ils étaient présentés dans le PLF initial. A cette fin le présent amendement prévoit d’abonder en autoris…