Amendement n° I-154 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).