Amendement n° II-55 Sénat

I. – Alinéa 42, première phrase

1° Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2, corrigées

par les mots :

de leur potentiel fiscal, corrigé

2° Remplacer les mots :

majorées ou minorées

par les mots :

majoré ou minoré

II. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2

par les mots :

de leur potentiel fiscal

Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC, entre un EPCI et ses communes membres.