Amendement n° II-302 Sénat

Alinéa 43

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

15 %

L’abaissement du plafond de prélèvement individuel opéré par l’Assemblée nationale - de 15 à 10% du produit des ressource-, répond à un objectif partagé : assurer la soutenabilité du dispositif et éviter tout caractère confiscatoire au prélèvement. Plusieurs collectivités semblent concernés dès 2012.

Pour autant, s’agissant d’une enveloppe fermée, on peut difficilement accepter que les montants non prélevés sur les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier est le plus élevé soient en réalité payés par l’ensemble des autres territoires contributeurs mais dont le niveau de richesse, moindre, ne les conduit pas à atteindre le plafond !

Face à une problématique bien réelle – s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées par les niveaux de prélèvements les plus élevés -, il faut donc proposer une piste alternative.